Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL92 Adopté
Mme Laurence Gayte LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rapports de situation comparée (RSC). À l’heure actuelle, les RSC ne sont en effet pas tous publiés de façon intégrale, ni selon la même périodicité, ni sous le même nom. Cette hétérogénéité limite la lisibilité de ces données et les comparaisons d’une structure publique à l’autre. La publication systématique et mieux uniformisée des RSC est indispensable pour garantir la transparence sur ces questions et pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.