Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° CL38 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREMet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette sensibilisation est assurée par les acteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article qui forment aux premiers secours et valident le PSC1 dans la phase obligatoire du service national universel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les organismes qui effectueront la formation aux premiers secours et la validation au PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) dans les quinze premiers jours de la phase obligatoire du SNU (Service National Universel) soient les mêmes que ceux qui délivreront la sensibilisation dans les écoles primaires afin de l'inscrire réellement comme une "formation tout au long de la vie" comme désigné dans le chapitre 1er du titre II.
Cosignataires
Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Caroline Janvier, Alain Perea, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.