Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° CL30 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREMet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser par qui sera assurée la sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de l'arrêt cardiaque inopiné à savoir et uniquement des organismes, formateurs habilités ou des associations agrées. Ainsi formulée, cette sensibilisation sera assurée alors strictement par des professionnels et non par des intervenants en école primaire.
Cosignataires
Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Caroline Janvier, Alain Perea, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.