Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL40 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l’article 6 se présente davantage comme une mesure d’affichage qui conforte l’orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, en modifiant cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et en rendant applicables l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’arme lors d’une manifestation sur la voie publique.
Cosignataires
David Habib, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.