Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL1 Rejeté
Mme Constance Le Grip LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois à l'urgence de l'action et à la complexité et au grand nombre de données et afin de rendre la décision la plus juste possible, une formation collégiale sera plus à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait un meilleur traitement des affaires.
Cosignataires
Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.