Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL149 Non soutenu
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’extension de la durée au terme de laquelle le réfugié peut bénéficier du regroupement familial. Le Sénat avait fait passer ce délai de 18 mois à 24 mois. Cet amendement vise donc à revenir sur cette modification qui ne se justifie pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.