Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL76 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, vise à allonger la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial. Suivant une logique de suspicion et de contrôle des étrangers, cet article durcit les conditions du regroupement familial : pour solliciter l'engagement de cette procédure, l'étranger devrait désormais justifier de vingt-quatre mois de résidence régulière en France, contre dix-huit mois aujourd'hui.
Cosignataires
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.