Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL148 Adopté
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’aide médicale d’Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.