Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL307 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l'aide médicale d'État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 10 AA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.