Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL16 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou celle d’un tiers ».
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
Le présent amendement propose d'étendre le champ du dispositif en prévoyant que l'enregistrement peut également avoir lieu lorsque l'intégrité physique d'un tiers est en péril.
Cosignataires
Valérie Boyer, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.