Amendement n° CL1182 Retiré

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ». La seconde est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation des règles au profit des collectivités territoriales.