Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1179 Non soutenu
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la »
les mots :
« lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une ».
Exposé sommaire
Il faut sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun. Cette obligation correspond d’ailleurs au souhait de réduire les temps de débats sur ces textes, mais également de disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.