M. Michel CastellaniLT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle remet en question la procédure parlementaire et accorde un pouvoir accru à l’exécutif. Le présent amendement vise à conserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe afin de préserver le rôle essentiel du Parlement dans la démocratie.
L’article 3 étend la notion de « irrecevabilité » des amendements mais de manière floue, le droit d’amendement fondement du pouvoir des députés se retrouve ainsi limité par la volonté de l’exécutif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.