M. Gilbert Collard—· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 .
Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d'un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis .
Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant un lien direct avec le texte en question .
Cette distinction est trop floue, voire même totalement inapplicable dans le cas d' un texte de loi mosaïque .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.