Amendement n° CL35 Non soutenu

Supprimer cet article.

Modifier l'article 41 limite encore plus l'action des députés allant jusqu'à la contradiction de leur droit fondamental qui est de présenter des lois et des amendements. Cet article permet de faire la séparation entre le législatif et le réglementaire pour préserver les lois tout en gardant un certain choix pour le conseil constitutionnel et ainsi respectant la liberté des hommes. Cette modification enlève cette possibilité d'acceptation du conseil et réduit considérablement le pouvoir des députés. De plus, Notons aussi que les limitations du droit d’amendement stigmatisées par les parlementaires restreignent aussi les occasions d’utiliser l’article 41 : moins il y a d’amendements, moins il y a de risques d’empiétements sur le domaine du règlement. Par ailleurs, la diminution du temps en cas de désaccord de huit à trois jours pour les amendements rehausse la difficulté de défendre les points de vue des partis qui peuvent sous un certain rapport rendre les lois meilleures.