Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL15 Adopté
M. Guillaume Larrivé LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités.
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère "immédiat" des abords des lieux soumis à la menace.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.