Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF1017 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LRet 33 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2021· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.