Loi de finances rectificative 2019 · PLFR 2019
Amendement n° CF50 Non soutenu
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 novembre 2019· sort le 12 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui ajuste les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
En effet, cet article ne fait que compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré. C’est ainsi environ 200 millions d’euros de recettes qui n’iront pas à l’AFITF en 2019.
Les députés Socialistes et apparentés auraient souhaité une compensation intégrale de cette baisse des recettes affectées à l’AFITF, supportée par l’État.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.