Amendement n° II-CF810 Adopté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; 2° Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le Gouvernement devait remettre avant le 30 septembre 2019 un rapport qui porte : Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. C'est l'article 257 de la loi de finances initiale pour 2019.   À l'heure où cet amendement est rédigé, les rapports relatifs au FPIC et aux compensations d'exonérations de fiscalité locale n'ont également toujours pas été remis.   Il pourrait être prévu un dispositif visant à revaloriser la DGF de 1 million d'euros par jour de retard dans la publication de ces rapports.