Mme Annie GenevardLR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d'agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
