M. Arnaud VialaLR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’agriculture française traverse une crise sans précédent. La Mutualité sociale agricole a réalisé cet été une étude et le résultat est effrayant. En effet, elle évoque 605 suicides chez les agriculteurs, exploitants et salariés. Cet article prévoit une baisse de 45 millions d’euros des dotations aux chambres d’agriculture par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Cette taxe représente 42 % du budget des chambres. Cette baisse impacterait très fortement l’équilibre des chambres d’agriculture, entraînerait la disparition de centaines d’emplois et surtout elle diminuerait l’activité des chambres. Il serait irresponsable de priver les agriculteurs du soutien quotidien apporté par cette structure.
Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de dotations que l’an passé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.