Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF627 Rejeté
Mme Nadia Ramassamy LRet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés.
La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investissements productifs. En l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR et de garantie sur les mécanismes de remplacement, cette mesure inquiète grandement les acteurs économiques ultramarins.
Cet amendement propose de supprimer l'article 5.
Cosignataires
Damien Abad, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.