Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF24 Adopté
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.