Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF221 Adopté
M. Jean Terlier LAREMet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l’impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés.
Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'avère pas réellement utile eu égard à la pratique actuelle.
Il convient donc de supprimer l'article 1er B.
Cosignataires
Erwan Balanant, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.