Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° CF13 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 juillet 2017· sort le 5 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnances sur le travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.