Amendement n° AS49 Rejeté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »

Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 9 février dernier au Sénat, lors d’un débat sur les mineurs non accompagnés, « le fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) constitue une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s’ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé. » Il semble important que cela apparaisse clairement au nouvel article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles créé par le présent projet de loi.