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Amendement n° AS235 Tombé

Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le mouvement Impact France, vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein (de 1000 à 50 salariés). En effet, en France 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.