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Amendement n° AS60 Tombé
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et non au code de commerce. Il convient de rectifier cette erreur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.