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Amendement n° AS70 Tombé
Mme Valérie Six UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 29 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement modifiant la référence législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.