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Amendement n° AS64 Retiré
M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La plateforme ne contient aucune donnée de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé.
En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative.
Cosignataires
Justine Benin, Pascale Fontenel-Personne, Perrine Goulet, Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.