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Amendement n° AS12 Adopté
Mme Jeanine Dubié LTet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies B
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée au Sénat. Celle-ci visait à autoriser les sages-femmes à adresser une patiente à un médecin spécialiste. Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné, et d’effectuer des économies de temps, et financières, au bénéfice des patientes suivies pour une grossesse ou dans le cadre de leur suivi gynécologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.