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Amendement n° AS19 Adopté
M. Guillaume Chiche NI· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies B
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par le Sénat.
Ainsi, cet article prévoyait d’offrir la possibilité aux patients qui ont besoin de recourir à un médecin spécialiste de pouvoir bénéficier du même remboursement peu importe que cette consultation spécifique lui ait été prescrite par son médecin traitant ou par sa sage-femme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.