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Amendement n° AS327 Rejeté
M. Philippe Vigier DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 316
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissement partie est confiée à l’établissement support, cela ne peut entraîner de fusion entre établissements.
Cosignataires
Justine Benin, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.