Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification · améliorant le système de santé
Amendement n° AS326 Rejeté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 316
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publication a minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».
Cosignataires
Justine Benin, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.