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Amendement n° AS131 Tombé
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.