Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS370 Adopté
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 6 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il apparaît que les fondations d’entreprises peuvent déjà participer au financement des actions menées dans le cadre de l’expérimentation qui est l’objet du titre II. Dans un souci de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer un énoncé superflu.
En revanche, le sixième alinéa de l'article 6 énumère les financeurs du fonds de manière limitative. Il est nécessaire d'y maintenir la référence aux fondations d’entreprises ; ne pas les mentionner reviendrait à les exclure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.