Amendement n° AS56 Tombé

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les dix territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pourquoi le présent amendement propose que ces territoires puissent poursuivre leur engagement automatiquement sans qu’ils aient à représenter un dossier de candidature. Il s’agit d’une présomption simple de conformité qui éviterait d’exposer lesdits territoires à certaines lourdeurs administratives.