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Amendement n° AS299 Non soutenu

Mme Josiane Corneloup LRet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· sort le 16 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

Exposé sommaire

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles. La sous-indexation a plusieurs effets : -          les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ; -          Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ; -          Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ; -          les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales. Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.

Cosignataires

Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Robin Reda, Isabelle Valentin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.