Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS1127 Rejeté
Mme Géraldine Bannier DEMet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 13 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d’exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.
Exposé sommaire
Malgré tous les dispositifs d'incitation financière mis en place ainsi que le choix du salariat opéré par certaines collectivités, l'inégalité de présence médicale subsiste en France et l'inégalité d'accès aux soins qu'elle engendre est simplement inacceptable; il faut trouver une solution qui préserve la liberté d'installation sur le long cours des médecins tout en répondant à la juste demande d'égalité face aux soins ; par la contrainte d'installation d'une année en zone sous-dense, les médecins – très souvent non issus de ces zones- pourront découvrir ces régions, peut-être réviser certains a priori, et au moins assurer pour un an leur exercice auprès de populations en demande de soins, comme partout.
Les jeunes médecins pourraient renforcer les zones sous dotées en partenariat avec les collègues plus âgés qui pour 25% de leur effectif vont partir à la retraite dans un délai de 5 ans. Les études médicales sont financées par l’Etat. Certaines professions : enseignants, policiers, huissiers de justice, y sont contraintes.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Jean-Pierre Cubertafon, Stéphane Demilly, Nicole Dubré-Chirat, M'jid El Guerrab, Marion Lenne, Denis Masséglia, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.