Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS15 Tombé
Mme Nicole Le Peih LAREMet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 15 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et être signifiée de façon clairement identifiable. »
Exposé sommaire
La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension.
Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Jean-Luc Fugit, Séverine Gipson, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Martine Leguille-Balloy, Jean-Pierre Pont, Benoit Simian, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.