Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS7 Adopté
M. Joël Aviragnet SOCet 28 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe socialiste et apparenté s’oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d’assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français.
Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS, il convient de ne pas déstabiliser les mutuelles avec une hausse de taxe qui aurait des conséquences désastreuses sur l’accès aux soins et aux complémentaires.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.