Reconnaissance des proches aidants · Reconnaissance des proches aidants
Amendement n° AS7 Adopté
Mme Josiane Corneloup LRet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 3142‑25‑2 . – L’indemnité mentionnée à l’article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l’indemnité du congé du proche aidant. Il s’agit d’éviter la création d’un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l’indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l’action publique.
Cosignataires
Marine Brenier, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.