Amendement n° AS3 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 2 du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l’article L 241‑17 du code de la sécurité sociale, introduites par l’article 1 er  de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d’août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires visées par l’article 81 quater du code général des impôts rétabli par la PPL. L’amendement a pour objet de supprimer cet article. Les évaluations ont démontré le coût croissant de ce dispositif d’exonération fiscale et sociale pour les finances publiques, dans une situation de forte dégradation des comptes publics. Consacrer près de 5 milliards d’euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques n’ont pas été établis, n’a pas de justification, de surcroît dans un contexte de sous-emploi persistant. De plus en termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires est régressive.