Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° AS313 Retiré
Mme Jeanine Dubié LT· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2017· sort le 18 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des représentants des professions de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les représentants des professions de santé aux travaux du comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations d’innovations dans le système de santé autorisées.
En tant que représentants des professions de santé, ils doivent pouvoir siéger au sein du comité technique et ainsi donner leur avis sur la mise en œuvre des innovations dans le système de santé. Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.