Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° AS16 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Commission des affaires sociales· déposé le 30 juin 2017· sort le 6 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d’ordonnances sur le travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.