Amendement n° CD153 Retiré

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives, qui visent à modifier un comportement ou à proposer de nouvelles fonctionnalités. »

Dans un soucis d'information complète et éclairée, il est nécessaire de systématiquement séparer les mises à jour correctives et de sécurité des mises à jour évolutives. Le présent amendement a pour but d'opérer cette distinction. L'objectif, ici, est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent des nouvelles fonctionnalité non indispensables au respect de la conformité) ne s'appliquent automatiquement, ralentissant ainsi l'obsolescence des biens numériques et contribuant à la sobriété numérique. Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien de consommation dans un état conforme, en palliant aux failles de sécurité et en corrigeant les dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité ni nécessaire ni demandée par l'utilisateur initialement.  Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le collectif GreenIT.