Article 8 · alinéa Après l'alinéa 43
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Exposé sommaire
La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion.
Selon le CFBP, 99% des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes sur les sites de recyclage reste pourtant très élevé et présente un risque important pour les salariés et l’outil industriel. En conséquence, le présent amendement vise à ce que le financement de la gestion de la fin de vie de ces produits soit à la charge des producteurs et metteurs en marché, sachant que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Christophe Blanchet, Yves Daniel, Stéphanie Do, Éric Girardin, Sonia Krimi, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Jean-Marc Zulesi