Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1620 Retiré
Mme Barbara Pompili —et 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 5 000 € » ;
2° Substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent que très peu par rapport au chiffre d’affaire d’acteurs comme Amazon qui détruisent plus de 3 millions d’invendus par an en France.
Cet amendement a été travaillé avec Les Amis de la Terre.
Cosignataires
Bérangère Abba, Éric Alauzet, Christophe Arend, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Claire O'Petit, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.