Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD565 Rejeté
M. Frédéric Descrozaille LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A
Dispositif
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
Exposé sommaire
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Il existe un groupe de travail piloté par l’ADEME pour définir un cadre commun mais rien ne garantit que cela aboutisse à la mise en place de ce cadre. Le groupe de travail risque de se contenter d’un dispositif d’échanges de « bonnes pratiques » et de laisser les acteurs définir des méthodes non comparables. Il est donc opportun de prévoir une obligation de cadre commun dans le pouvoir réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.