Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD608 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A
Dispositif
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
Exposé sommaire
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant d’en proposer un via décret. La méthodologie proposée pourrait s’inspirer des travaux menés par l’ADEME dans le cadre des opérations Témoins qui sont menées sur les différents maillons de la chaine alimentaire avec succès.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.